Conditions générales de vente
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise tator.fr, dont le siège social est situé 4 place Jules Guesde, 69007 Lyon, immatriculée sous le numéro SIRET 431336 536 00047, (ci-après « le Prestataire » ou « tator.fr »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services de création, conception, refonte, hébergement ou maintenance de site internet.
Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par tator.fr, que le Client soit un particulier, un professionnel, une association ou une collectivité. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon les quelles tator.fr fournit au Client les prestations de :
• conception, création et développement de sites internet vitrine, e-commerce ou sur mesure ;
• intégration de contenus numériques (textes, images, vidéos, formulaires, etc.);
• accompagnement graphique et technique ;
• maintenance, mises à jour et sauvegardes (uniquement si souscription à une formule correspondante) ;
• référencement naturel de base (SEO) ou prestations optionnelles d’optimisation avancée.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise tator.fr, dont le siège social est situé 4 place Jules Guesde, 69007 Lyon, immatriculée sous le numéro SIRET 431336 536 00047, (ci-après « le Prestataire » ou « tator.fr »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services de création, conception, refonte, hébergement ou maintenance de site internet.
Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services effectuées par tator.fr, que le Client soit un particulier, un professionnel, une association ou une collectivité. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon les quelles tator.fr fournit au Client les prestations de :
• conception, création et développement de sites internet vitrine, e-commerce ou sur mesure ;
• intégration de contenus numériques (textes, images, vidéos, formulaires, etc.);
• accompagnement graphique et technique ;
• maintenance, mises à jour et sauvegardes (uniquement si souscription à une formule correspondante) ;
• référencement naturel de base (SEO) ou prestations optionnelles d’optimisation avancée.
3. COMMANDE ET ACCEPTATION
Toute commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis /contrat ou de l’acceptation écrite du Client (signature électronique ou confirmation par email) accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
L’acceptation du devis vaut reconnaissance que le Client a reçu toutes les informations nécessaires sur la nature, le prix et les conditions de la prestation, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Tator.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur ou un défaut de paiement.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs sont fixés selon la nature du projet et mentionnés dans le devis accepté par le Client.
• Modalités de paiement :
• 30 % d’acompte à la commande ;
• 70 % à la livraison, avant mise en ligne définitive du site. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• Retard de paiement : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement, tator.fr se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le site du Client jusqu’à régularisation complète.
5. DÉLAI ET CONDITIONS DE RÉALISATION
Le délai de réalisation d’un site web est estimé entre 7 et 31 jours ouvrés, à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès techniques, etc.). Ce délai est indicatif.
Tout retard dû à un manquement du Client (ex. absence de contenu, validation tardive, non transmission de documents) ne saurait engager la responsabilité de tator.fr.
Toute commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis /contrat ou de l’acceptation écrite du Client (signature électronique ou confirmation par email) accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.
L’acceptation du devis vaut reconnaissance que le Client a reçu toutes les informations nécessaires sur la nature, le prix et les conditions de la prestation, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Tator.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur ou un défaut de paiement.
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs sont fixés selon la nature du projet et mentionnés dans le devis accepté par le Client.
• Modalités de paiement :
• 30 % d’acompte à la commande ;
• 70 % à la livraison, avant mise en ligne définitive du site. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire sur le compte indiqué dans le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• Retard de paiement : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement, tator.fr se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le site du Client jusqu’à régularisation complète.
5. DÉLAI ET CONDITIONS DE RÉALISATION
Le délai de réalisation d’un site web est estimé entre 7 et 31 jours ouvrés, à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès techniques, etc.). Ce délai est indicatif.
Tout retard dû à un manquement du Client (ex. absence de contenu, validation tardive, non transmission de documents) ne saurait engager la responsabilité de tator.fr.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
• fournir tous les éléments nécessaires à la création du site ;
• garantir la véracité, la légalité et la conformité des contenus fournis ;
• ne pas transmettre de contenu contraire aux lois françaises (diffamation, propos discriminatoires, contrefaçon, etc.) ;
• valider dans les délais convenus les étapes intermédiaires du projet.
Tator.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un contenu illégal ou d’un retard lié au Client.
7. LIVRAISON ET VALIDATION
La livraison est considérée comme effectuée dès que le site est mis à disposition sur un serveur de test ou sur le serveur d’hébergement final. Le solde doit être intégralement payé avant la mise en ligne publique.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour signaler par écrit d’éventuelles anomalies. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION
Le site, son code source et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de Tator.fr jusqu’au paiement complet du prix convenu.
Après règlement intégral :
• le Client devient plein propriétaire du site internet livré et dispose d’un droit d’exploitation illimité sur les contenus créés spécifiquement pour lui ;
• Tator.fr conserve uniquement le droit moral de mentionner le site dans son portfolio, sur son site web ou sur ses réseaux sociaux, sauf refus écrit du Client.
Sont exclus du transfert de propriété :
• les licences logicielles tierces (ex. CMS, modules, templates, extensions) ;
• les outils internes ou scripts développés pour usage commun.
Le Client s’engage à :
• fournir tous les éléments nécessaires à la création du site ;
• garantir la véracité, la légalité et la conformité des contenus fournis ;
• ne pas transmettre de contenu contraire aux lois françaises (diffamation, propos discriminatoires, contrefaçon, etc.) ;
• valider dans les délais convenus les étapes intermédiaires du projet.
Tator.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un contenu illégal ou d’un retard lié au Client.
7. LIVRAISON ET VALIDATION
La livraison est considérée comme effectuée dès que le site est mis à disposition sur un serveur de test ou sur le serveur d’hébergement final. Le solde doit être intégralement payé avant la mise en ligne publique.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour signaler par écrit d’éventuelles anomalies. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DROITS D’UTILISATION
Le site, son code source et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de Tator.fr jusqu’au paiement complet du prix convenu.
Après règlement intégral :
• le Client devient plein propriétaire du site internet livré et dispose d’un droit d’exploitation illimité sur les contenus créés spécifiquement pour lui ;
• Tator.fr conserve uniquement le droit moral de mentionner le site dans son portfolio, sur son site web ou sur ses réseaux sociaux, sauf refus écrit du Client.
Sont exclus du transfert de propriété :
• les licences logicielles tierces (ex. CMS, modules, templates, extensions) ;
• les outils internes ou scripts développés pour usage commun.
9. MAINTENANCE, ASSISTANCE ET MISES À JOUR
Sauf souscription à une offre de maintenance, la prestation s’arrête à la livraison définitive du site. Toute intervention ultérieure (modification, correction, mise à jour, hébergement, sauvegarde, optimisation SEO, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
En cas de contrat de maintenance souscrit, les conditions spécifiques (fréquence des sauvegardes, assistance, corrections, etc.) sont précisées dans un document annexe.
10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Tator.fr s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, la responsabilité de tator.fr ne saurait être engagée :
• en cas de mauvaise utilisation du site par le Client ;
• en cas de défaillance de l’hébergeur ou d’un tiers intervenant ; en cas de perte de données non sauvegardées par le Client ;
• pour tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, etc.).
Tator.fr ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel, de positionnement sur les moteurs de recherche ou de performance commerciale.
11. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de tator.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure :
catastrophe naturelle, panne serveur, cyberattaque, guerre, grève, ou tout événement imprévisible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.
12. DROIT DE COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Sauf opposition expresse du Client, tator.fr se réserve le droit de mentionner le nom commercial, le logo et l’adresse du site web du Client à titre de référence professionnelle sur son site, ses supports commerciaux ou ses réseaux sociaux.
Sauf souscription à une offre de maintenance, la prestation s’arrête à la livraison définitive du site. Toute intervention ultérieure (modification, correction, mise à jour, hébergement, sauvegarde, optimisation SEO, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
En cas de contrat de maintenance souscrit, les conditions spécifiques (fréquence des sauvegardes, assistance, corrections, etc.) sont précisées dans un document annexe.
10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Tator.fr s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, la responsabilité de tator.fr ne saurait être engagée :
• en cas de mauvaise utilisation du site par le Client ;
• en cas de défaillance de l’hébergeur ou d’un tiers intervenant ; en cas de perte de données non sauvegardées par le Client ;
• pour tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, etc.).
Tator.fr ne garantit aucun résultat en matière de référencement naturel, de positionnement sur les moteurs de recherche ou de performance commerciale.
11. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de tator.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure :
catastrophe naturelle, panne serveur, cyberattaque, guerre, grève, ou tout événement imprévisible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat.
12. DROIT DE COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Sauf opposition expresse du Client, tator.fr se réserve le droit de mentionner le nom commercial, le logo et l’adresse du site web du Client à titre de référence professionnelle sur son site, ses supports commerciaux ou ses réseaux sociaux.
13. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Tator.fr et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées. Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à contact@tator.fr.
14. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou personnalisées selon les spécifications du Client.
Toutefois, tant que la production n’a pas débuté, le Client consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la signature du devis.
15. RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes versées resteront acquises à tator.fr.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Tator.fr et le Client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées. Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à contact@tator.fr.
14. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou personnalisées selon les spécifications du Client.
Toutefois, tant que la production n’a pas débuté, le Client consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la signature du devis.
15. RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes versées resteront acquises à tator.fr.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
17. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Tator.fr 4 place Jules Guesde, 69007 Lyon
Tél. : +33 6 51 11 21 30 / +33 7 61 08 17 32
Email : contact@tator.fr
Site : https://www.tator.fr
SIRET : 431 336 536 00047
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Tator.fr 4 place Jules Guesde, 69007 Lyon
Tél. : +33 6 51 11 21 30 / +33 7 61 08 17 32
Email : contact@tator.fr
Site : https://www.tator.fr
SIRET : 431 336 536 00047